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Droit de rétractation
Le droit légal de 14 jours reste intégralement applicable et s'accompagne, pour les biens standards, d'une période commerciale de retour portée à 35 jours.
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Délai légal de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Pour une vente portant sur un seul bien, le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
Si une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai légal expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien. Les règles légales particulières applicables aux livraisons en plusieurs lots ou pièces restent applicables.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Pour exercer votre droit, vous devez notifier votre décision avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez adresser cette déclaration par courrier électronique à primarybuyerhelp@kervexo.com, par courrier postal à TRANETTA TONEY, Kervexo, 2936 E INDIAN SCHOOL RD APT C223, PHOENIX AZ 85016, États-Unis, ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le site.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité électronique disponible sur l'interface du site. Elle est accessible gratuitement pendant toute la durée du délai légal et est identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
La déclaration électronique permet de fournir ou de confirmer votre nom et prénom, les informations permettant d'identifier la commande concernée et le moyen électronique auquel vous souhaitez recevoir l'accusé de réception. Avant l'envoi définitif, la demande est soumise au moyen d'une fonction identifiée par les mots « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue.
Après l'envoi de la déclaration électronique, un accusé de réception est transmis sur un support durable dans un délai raisonnable. Il reprend notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
3. Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, les paiements reçus au titre du contrat sont remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la décision de rétractation est portée à la connaissance du vendeur. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen; il n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le régime légal prévoit le remboursement des frais de livraison standard, à l'exclusion d'un éventuel supplément résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé. La politique commerciale du site est plus favorable : lorsque l'intégralité de la commande est retournée, la totalité des frais de livraison effectivement facturés pour cette commande est remboursée.
En cas de retour partiel accepté, le prix des articles retournés est remboursé ainsi que la part des frais de livraison imputable à ces articles selon le coût d'acheminement qui leur est attribuable et la structure des frais appliqués à la commande.
Après émission du remboursement, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire n'allonge pas le délai légal dans lequel le vendeur doit procéder au remboursement.
4. Retour des biens
Après notification de votre rétractation, le bien doit être renvoyé ou remis au transporteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision. Le délai est respecté si le bien est remis au transporteur avant l'expiration de ces quatorze jours.
Le site prend en charge les frais de renvoi du bien. Selon le type de mobilier, une étiquette prépayée ou une solution d'enlèvement adaptée peut être organisée par le service client.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
5. Exceptions légales pertinentes
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les situations exclues par le Code de la consommation. Pour le mobilier, cela peut notamment concerner un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
Une simple sélection parmi des options standards proposées dans l'offre ne rend pas automatiquement le bien nettement personnalisé. L'exception n'est appliquée que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
6. Relation avec la période commerciale de 35 jours
Pendant le délai légal de quatorze jours, le consommateur bénéficie de l'ensemble des protections prévues par le Code de la consommation. Pour les biens standards éligibles, le site maintient ensuite sa politique commerciale jusqu'au 35e jour suivant la réception, notamment la prise en charge des frais de retour et l'absence de frais forfaitaires de restockage.