France · vente en ligne de mobilier
Conditions générales de vente
Des règles lisibles pour commander, être livré, changer d'avis, retourner un article et faire valoir vos garanties légales.
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de meubles et articles de salon conclues à distance avec des consommateurs dont l'adresse de livraison est acceptée en France au moment de la commande.
Elles définissent notamment les règles applicables à la commande, au prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, à la période commerciale de retour, aux remboursements, aux garanties légales, au traitement des données personnelles et au règlement amiable des litiges.
Le fait de valider une commande après avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci. Les dispositions impératives du droit de la consommation restent applicables même lorsqu'elles ne sont pas reproduites intégralement dans ce document.
2. Identité du vendeur et service client
Horaires de référence pour la clientèle en France : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés nationaux.
3. Produits et informations avant commande
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches : usage, dimensions, matières, finitions, contenu de l'offre et, lorsque cela est pertinent, conseils d'entretien ou de montage. Le client est invité à vérifier les dimensions disponibles dans son logement, les accès et les contraintes de passage avant de commander un meuble.
Les photographies ont une fonction de présentation. De légères différences de rendu peuvent apparaître selon l'écran, l'éclairage ou les caractéristiques naturelles d'une matière, sans que cela ne prive le consommateur de ses droits lorsque le bien livré n'est pas conforme aux caractéristiques contractuelles.
4. Prix, taxes et frais
Les prix destinés aux consommateurs en France sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables, toutes taxes comprises. Le montant facturé correspond au prix confirmé lors de la validation de la commande.
En dehors des frais de livraison clairement indiqués avant le paiement, aucun frais obligatoire supplémentaire n'est ajouté par le site après la confirmation de la commande.
Le seuil de livraison gratuite est calculé sur la valeur des articles après les réductions applicables et avant l'ajout des frais de livraison.
5. Commande et formation du contrat
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, les caractéristiques essentielles des articles, l'adresse de livraison, le prix total et les frais applicables, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation finale de la commande exprime l'obligation de paiement. Une confirmation récapitulative est ensuite transmise sur un support durable, généralement à l'adresse électronique renseignée lors de l'achat.
Si un article devient indisponible après la commande, le client en est informé et la somme correspondant au produit indisponible est remboursée sans frais. Aucune substitution d'un produit différent n'est imposée sans accord du client.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du règlement. Le client doit utiliser un moyen de paiement qu'il est autorisé à employer et fournir des informations exactes.
La commande n'est définitivement prise en charge qu'après confirmation du paiement ou de son autorisation par le prestataire concerné. En cas d'échec ou de refus du paiement, le contrat peut ne pas être finalisé.
7. Préparation, expédition et livraison
Les jours ouvrés correspondent généralement au lundi au vendredi, hors jours fériés. Les délais annoncés sont suivis avec attention; lorsqu'un retard significatif est connu, une information utile est communiquée au client.
Lorsque le professionnel ne livre pas dans le délai convenu ou dans le délai applicable en vertu de la loi, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander l'exécution dans un délai supplémentaire approprié puis, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat.
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf situation particulière prévue par la loi lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par le vendeur.
8. Suivi et réception
Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, il est communiqué après l'expédition et peut également apparaître dans le compte client. Un court délai technique peut précéder la première mise à jour du transporteur.
Si un colis ou un meuble arrive endommagé, incomplet, incorrect ou présente une anomalie, le client peut contacter le service client avec son numéro de commande et, lorsque cela facilite le traitement, des photographies. L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne supprime pas la garantie légale de conformité.
9. Annulation avant expédition et fonctionnalité électronique de rétractation
Tant que la commande n'a pas été remise au transporteur et qu'elle peut encore être interrompue, le client peut demander son annulation sans frais. Cette annulation commerciale avant expédition est distincte du droit légal de rétractation.
Pour les contrats conclus en ligne bénéficiant d'un droit de rétractation, le site met gratuitement à disposition, pendant toute la durée du délai légal, une fonctionnalité de rétractation visible, directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne. Elle est identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté.
La déclaration électronique permet de fournir ou de confirmer le nom et le prénom du consommateur, les informations permettant d'identifier le contrat ou la commande et le moyen électronique auquel l'accusé de réception doit être adressé. Avant l'envoi définitif, une fonction identifiée par les mots « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue permet de confirmer la demande.
Après la soumission, un accusé de réception est transmis sur un support durable dans un délai raisonnable et reprend notamment le contenu de la déclaration, sa date et son heure d'envoi.
10. Droit légal de rétractation
Pour les ventes de biens conclues à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour un bien unique, le délai expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai est calculé à compter de la prise de possession du dernier bien.
La décision peut être notifiée au moyen du formulaire type disponible sur le site, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au service client ou par la fonctionnalité électronique décrite à l'article précédent.
Après notification de la rétractation, le bien doit être remis au transporteur sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de la décision.
Le site prend en charge les frais de renvoi. Lorsqu'une rétractation porte sur la totalité de la commande, la politique commerciale prévoit le remboursement de la totalité des frais de livraison effectivement facturés, ce qui est plus favorable que le minimum légal lorsque le client avait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé.
Les exceptions légales restent applicables, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
11. Période commerciale de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, les biens standards éligibles bénéficient d'une période volontaire de retour de 35 jours calendaires à compter de leur réception. Pendant cette période commerciale, le client n'a pas à fournir de motif de retour.
Cette période de 35 jours ne remplace pas le droit légal de 14 jours. Pendant le délai légal, toutes les protections prévues par le Code de la consommation demeurent applicables; après ce délai et jusqu'au 35e jour, les conditions commerciales de retour publiées par le site continuent à s'appliquer aux biens éligibles.
Les frais de retour ou d'échange sont pris en charge par la boutique et aucun frais forfaitaire de restockage n'est appliqué.
12. Modalités de retour et d'échange
- Le client enregistre sa demande depuis son compte ou contacte le service client en indiquant le numéro de commande et les articles concernés.
- Selon le type de mobilier, une étiquette prépayée ou une solution d'enlèvement adaptée est organisée.
- Le client remet le bien au transporteur dans le délai indiqué pour la procédure concernée.
Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle diminution de valeur liée à des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire ne peut être prise en compte que dans les limites prévues par la loi.
Un échange peut être demandé pendant la période de retour applicable, sous réserve de disponibilité. Si le produit de remplacement a un prix différent, la différence est réglée ou remboursée avant la nouvelle expédition.
13. Remboursements et frais de livraison
Rétractation légale
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal applicable. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition lorsque la loi le permet.
Retour de la totalité de la commande
Lorsque l'ensemble de la commande est retourné dans le cadre d'une rétractation ou d'un retour commercial accepté, le prix des articles retournés ainsi que la totalité des frais de livraison facturés pour cette commande sont remboursés.
Retour d'une partie de la commande
Lorsque certains articles seulement sont retournés, le prix de ces articles est remboursé. La part des frais de livraison imputable aux produits retournés est également remboursée selon le coût d'acheminement qui leur est attribuable et la structure des frais appliqués à la commande.
Moyen et délai bancaire
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission du remboursement, le crédit apparaît généralement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire ne modifie pas les obligations légales relatives à la date d'émission du remboursement.
14. Garanties légales
Les garanties légales sont obligatoires et s'appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 35 jours. Le vendeur professionnel reste l'interlocuteur du consommateur pour leur mise en œuvre.
Encadré légal relatif aux garanties applicables aux biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit d'une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l'amende civile prévue par l'article L. 241-5 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Lorsqu'un bien est endommagé, incorrect ou non conforme, la solution applicable est organisée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies. Le client ne supporte pas les frais de retour d'un produit reconnu non conforme ni les frais d'envoi du produit conforme qui le remplace.
Pour faciliter le traitement, le numéro de commande et, si possible, des photographies du produit ou de l'emballage peuvent être demandés. Ces éléments pratiques ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.
16. Données personnelles et confidentialité
Les données nécessaires à la gestion de la commande et de la relation client peuvent comprendre les coordonnées d'identification, les adresses de livraison et de facturation, les informations de commande, les échanges avec le service client, les données techniques nécessaires à la sécurité du site et les préférences de communication.
Les données nécessaires à l'identification du client, au paiement, à la livraison et à l'exécution de la commande ont un caractère contractuel; leur absence peut empêcher le traitement de la commande. Les données utilisées uniquement pour des finalités facultatives ne conditionnent pas l'achat lorsqu'elles ne sont pas nécessaires au service demandé.
Ces données sont traitées notamment pour exécuter le contrat, gérer le paiement, la livraison, les retours et remboursements, respecter les obligations légales, prévenir la fraude et assurer la sécurité. Les traitements de prospection ou les traceurs non essentiels reposent sur le consentement lorsque celui-ci est requis.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin, notamment la plateforme de commerce électronique, les prestataires de paiement, les transporteurs, les services logistiques, les outils de support et les prestataires techniques. Elles ne sont pas vendues en tant que fichier de clientèle.
Certains traitements peuvent impliquer un transfert hors de l'Espace économique européen. Lorsque le RGPD l'exige, ces transferts sont encadrés par un mécanisme reconnu par le droit applicable.
Selon les conditions prévues par le RGPD, la personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Des informations plus détaillées sur les finalités, bases juridiques, durées de conservation, cookies et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité, les informations RGPD et la politique relative aux cookies publiées sur le site.
17. Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande, un produit, une livraison, un retour, un remboursement ou une garantie, le client est invité à adresser d'abord une réclamation au service client en indiquant les informations permettant d'identifier la commande.
Adresse électronique : primarybuyerhelp@kervexo.com
Téléphone : +1 480 451 5674
Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés nationaux.
18. Médiation de la consommation FEVAD
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Kervexo adhère au Service Médiation de la consommation FEVAD pour les litiges de consommation entrant dans son champ de compétence.
Après une démarche écrite préalable auprès du service client restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur pour un litige de consommation recevable relatif à un achat à distance livré en France. La demande doit être présentée dans le délai de recevabilité applicable, en principe dans l'année suivant la réclamation écrite préalable, et ne doit pas être déjà examinée ou en cours d'examen par un autre médiateur ou une juridiction.
La médiation est une procédure amiable. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente si aucune solution amiable n'est trouvée.
19. Responsabilité
Le vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit impératif du consommateur, notamment les droits liés à la livraison, à la conformité, aux vices cachés ou à la protection des données personnelles.
Le consommateur reste responsable de l'utilisation du meuble conformément à sa destination, des précautions normales de montage lorsqu'il lui incombe et du respect des instructions de sécurité et d'entretien fournies avec le produit.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Pour les ventes destinées aux consommateurs en France, les présentes CGV sont interprétées dans le respect des règles françaises et européennes impératives de protection des consommateurs applicables à la transaction. Un choix de loi ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives dont il bénéficie.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
21. Version des CGV
La version applicable à une commande est celle mise à disposition au moment de sa validation, sous réserve des dispositions impératives plus favorables qui deviendraient applicables. La date indiquée en haut de la page permet d'identifier la présente version.